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RGPD : qu’est-ce qu’un code de conduite ?
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Achat immobilier dans certains quartiers = TVA à 5,5 % ?
Les particuliers qui, dans le cadre d’une opération d’accession à [...]
Coronavirus (COVID-19) : création d’un pass sanitaire européen
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Temps de travail : du nouveau pour les entreprises de transport en juin 2021
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Contrat de sécurisation professionnelle : quand l’accepter ?
A la suite de la conclusion d’un contrat de sécurisation [...]
Gardiens de fourrière : une exception pour certaines collectivités d’Outre-mer
Pour faire face à la pénurie de gardiens de fourrière [...]
Vente immobilière : illustration d’une tentative (ratée ?) d’optimisation fiscale…
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Coronavirus (COVID-19) : pas de taxe foncière pour les entreprises fermées pendant la crise ?
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Coronavirus (COVID-19), discothèques et concerts : l’horizon s’éclaircit !
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Démarches administratives au décès d’un proche : un guide pour vous aider
Suite au décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives doivent [...]
RGPD : comment protéger les données personnelles des mineurs ?
Le numérique et internet sont devenu des outils incontournables pour [...]
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Coronavirus (COVID-19) : le point pour le secteur de la culture et des loisirs au 21 juin 2021
La levée du couvre-feu sur le territoire métropolitain pousse à [...]
Coronavirus (COVID-19) : le point pour les établissements sportifs au 21 juin 2021
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Coronavirus (COVID-19) : le point pour les commerces et les restaurants au 21 juin 2021
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Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : le point au 21 juin 2021
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Coronavirus (COVID-19) : autotest = données collectées ?
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Garantie légale de conformité : nouvelles mentions obligatoires en vue !
Les dispositions protectrices des consommateurs incluent désormais de nouvelles précisions [...]
Pas de CSE = pas de licenciement économique ?
Un salarié, licencié pour motif économique, demande le versement de [...]
Concurrence déloyale : quel est le point de départ du délai de prescription ?
Un entrepreneur décide de modifier son enseigne. Estimant qu’elle ressemble [...]
Fin du plastique à usage unique : ça bouge pour le CHR et les industriels
Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques [...]
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : à déclarer sous peine de sanction(s)
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ouvrent, détiennent, [...]
Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti !
L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle [...]
Tarification AT/MP : la dématérialisation (bientôt ?) pour tous
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Droit individuel à la formation « DIF » : attention à ne pas perdre vos droits acquis…
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Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?
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Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent
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Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ?
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