« Silence vaut acceptation » : précisions du juge
L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois [...]
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la [...]
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Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, [...]
En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne [...]
Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, [...]
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