Le renouvellement du CSE points de vigilance ⚠️

Alors que les mandats des cse créés en nombre en 2020 se terminent, cette année 2024 sera marquée par l’élection des nouveaux membres.

Faisons le point de votre situation et découvrez notre to do list relative uniquement aux points de vigilance dans le cadre du renouvellement de votre CSE.

Etape préalable : s’informer de la derniere date de vos elections 📆

Vous devez avoir connaissance de la dernière date de vos élections du CSE.

Cette vérification doit être réalisée sur le procès-verbal de vos dernières élections professionnelles.

Astuce : si vous ne parvenez pas à retrouver le procès-verbal de vos dernières élections du CSE, munissez-vous de votre numéro siret et rendez vous sur la plateforme du gouvernement depuis ce lien : formulaire de recherche – elections professionnelles (entreprises d’au moins 11 salariés et représentativité syndicale) (travail.gouv.fr). Vous y retrouverez ainsi la date de vos dernières élections du cse.

1^er étape : 1- vérifier votre effectif 🤷🏻‍♀️

Pour rappel, l’obligation d’organiser les élections du CSE incombe aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) , sur une période de 12 mois consécutifs.

Si, au moment de votre renouvellement, l’effectif de l’entreprise reste en dessous du seuil de 11 salariés ETP pendant 12 mois consécutifs, il n’y a pas lieu d’organiser le renouvellement de votre CSE ou, en cas de carence, d’organiser les élections de votre CSE.

A savoir : la baisse des effectifs (en dessous de 11 salariés) en cours de mandat n’a pas d’incidence sur l’existence du CSE. Les mandats se poursuivent jusqu’à leurs termes.

2^ème étape : le point de votre situation 🤔

• Vous avez obtenu, il y a presque 4 ans de cela, un procès-verbal de carence total de vos élections ?

Dans ce cas, vous êtes tenu d’organiser au plus tard 4 ans après l’établissement de ce procès-verbal de carence, de nouvelles élections du CSE.

A savoir : de nouvelles élections CSE peuvent être demandées par un salarié ou un syndicat, à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence.

• vous avez un CSE en place dont le terme des mandats est proche ?

Anticipez votre renouvellement du CSE plusieurs mois avant le terme des mandats dans les conditions ci-dessous exposées.

3^ème étape : établir le calendrier preelectoral – vigilance 🎯

Le renouvellement d’un CSE est strictement encadré par le code du travail et les conventions collectives. Une vigilance particulière doit être portée aux délais imposés par ce dernier.

Ces délais sont les suivants :

• le 1er tour des élections doit avoir lieu, au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l’information auprès des salariés
• le 1^er tour doit avoir lieu dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats en cours,
• les syndicats doivent être invités à négocier le protocole préélectoral 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du cse et cette invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

La poursuite du cycle électoral s’effectue dans les conditions habituelles à savoir que le second tour doit impérativement se tenir dans un délai de maximum 15 jours à compter de la date du 1^er tour.

Retard dans le renouvellement du cse – les sanctions 📝

Nous vous rappelons que la négligence de l’employeur dans le renouvellement ou l’organisation du cse est lourdement sanctionné. Ces sanctions sont les suivantes :

• Délit d’entrave
• Versement de dommages et intérêts pour le salarié (préjudice causé au salarié tenant à la privation d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts)
• Les procédures engagées par l’employeur (nécessitant ordinairement la consultation du cse) sont d’office considérées irrégulières
• Absence d’exonération de l’intéressement
• Versement de dommages et intérêts au salarié déclaré inapte (dont 6 mois de salaire en cas d’inaptitude d’origine professionnelle)

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans le renouvellement ou l’organisation de votre CSE.