Nouveautés congés payés du 18 mars 2024 – L’Assemblée nationale adopte l’amendement du gouvernement

Les députés ont adopté le projet de loi du gouvernement. Une commission mixte paritaire doit se réunir mi-avril pour construire la version définitive du texte de loi.

Voici ce qui est actuellement prévu par l’amendement :

• Acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 4 semaines par an, pour les salariés placés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
• Pour les salariés absents pour cause d’accident de travail et maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés demeure inchangée : 2,5 jours ouvrables par mois. En revanche, la limitation d’acquisition des congés payés pendant une période maximale d’1 an est supprimée.
• Fixation d’un délai de report des congés payés de 15 mois en cas d’impossibilité pour le salarié, en raison d’une maladie ou d’un accident (professionnel ou non), de poser au cours de la période de prise tout ou partie de ses congés.
• L’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, à son retour d’arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non), sur ses droits à congés payés.

Ces dispositions seraient rétroactives au 1^er décembre 2009.

En revanche, s’agissant des actions nouvelles visant à obtenir l’octroi de jours de congés payés au titre de périodes d’arrêt antérieures à la future loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, un délai de forclusion de 2 ans serait introduit à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

En attendant l’adoption du texte définitif, voici un tour d’horizon concernant vos obligations relatives aux congés payés.

→ Chaque année, vous devez veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés. A défaut, votre responsabilité peut être engagée.

Pour la majorité des entreprises, les congés payés du compteur N-1 non pris au 31 mai 2024 seront définitivement perdus.

Dès à présent et sous réserves de dispositions conventionnelles, il est de votre obligation en tant qu’employeur de veiller à ce que vos salariés soldent bien leurs congés payés du compteur N-1 avant le début de la nouvelle période d’acquisition qui débute au 1^er juin 2024.

La prise de congés payés participe au respect de votre obligation qui est de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. Le non-respect des dispositions permettant leur prise pourrait vous exposer à de multiples sanctions (indemnisation du salarié en cas de non-respect des différentes obligations, prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, etc.).

Afin d’éviter de pareilles situations, vous devez dès à présent :

• Faire le point sur la situation individuelle de chacun de vos salariés;
• Informer vos salariés de leur solde actuel de congés payés du compteur N-1 ;
• Informer vos salariés que les jours non pris seront définitivement perdus et non rémunérés ;
• Permettre à vos salariés de prendre leurs congés payés.

Lorsque la prise de ces congés payés avant le 31 mai est impossible, un report des congés payés est admis pour certaines situations. En effet, des salariés peuvent se trouver dans l’impossibilité de prendre leurs congés payés en raison notamment d’une absence pour maladie non professionnelle, pour maladie professionnelle, pour un accident du travail ou d’un congé maternité / congé d’adoption. Le report peut également faire l’objet d’un accord entre vous et votre salarié. Le repos serait, selon les actualités récentes, fixé à 15 mois.

Comme pour les autres salariés, vous devez, à leur retour d’absence, prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à ces salariés de solder leurs congés.

Comme cité précédemment, informer vos salariés de l’état de leur compteur de congés payés N-1 et du fait qu’ils sont tenus de prendre leurs congés payés avant le terme de la période est cruciale. Sans ces informations, le point de départ du délai du report ne peut être défini, ce qui pourrait permettre à vos salariés de reporter indéfiniment leurs congés payés.