Preuve des heures de travail : que faire en l’absence d’un système de décompte objectif et fiable ?

La loi en France oblige l’employeur à décompter la durée du travail pour les salariés ne suivant pas un horaire collectif (Article L3171-2 du Code du travail).

Une salariée, coiffeuse, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire et de paiement d’heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos.

 L’employeur y répond en produisant un cahier manuscrit de relevé des heures tenu quotidiennement par lui-même, corroboré par des attestations de témoignages en justice.

Pour rendre sa décision dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation rappelle que :

• le salarié doit, en premier lieu, apporter des « éléments suffisants » à l’appui de sa demande,
• puis l’employeur, en réponse, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
• Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et règlementaires.

 Prenant en compte les éléments produits de part et d’autre, la cour d’appel a jugé que la salariée n’a pas accompli les heures non rémunérées qu’elle prétendait avoir accomplies et l’a déboutée de ses demandes.

La Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel.

A RETENIR :

La cour de cassation a jugé que l’employeur avait valablement pu fournir comme mode de preuve le cahier quotidien de décompte des heures de la salariée tenu par lui-même  et des attestations de témoignage en justice.

Mais attention : en cas de système d’enregistrement automatique, ce système doit être fiable et infalsifiable (article L.3171-4 du code du travail).

L’application de la jurisprudence européenne oblige à tenir un décompte des heures de travail en respectant des critères plus exigeants.