Prime d’objectif (information à transmettre en début de période)

Primes sur objectifs : quand le défaut d’information du salarié sur les objectifs à atteindre contraint l’employeur à verser la totalité de la prime.

Le contrat de travail d’un salarié contenait : 

• Une rémunération de base annuelle de 80 000 € bruts,
• Ainsi qu’une part variable de 20% du salaire de base annuel en cas d’atteinte des objectifs.

A la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de réclamer notamment un rappel de salaire en rapport avec la part variable de sa rémunération liée à la réalisation d’objectifs, considérant qu’aucun objectif ne lui avait été communiqué.

A cette occasion, la Cour de Cassation rappelle que :

• Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice ;
• À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement au salarié comme s’il avait réalisé ses objectifs.

Arrêt de la Cour de Cassation du 31.01.2024, n°22-22.709