LA SEGUR POUR TOUS

Extension de la SEGUR dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Le 4 juin dernier, les représentants de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) ont conclu un accord généralisant la prime Ségur aux personnels qui n’en bénéficiaient pas encore. Cet accord, agréé le 25 juin, a été étendu à l’ensemble des structures relevant de la BASS à compter du 05 août 2024.

🔴 Les structures éligibles :

Les principales structures concernées par l’application de ces nouvelles mesures relèvent des conventions suivantes :

• La convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), qui régit les établissements privés à but non lucratif d’hospitalisation, de soins, de cure, et de garde (IDCC 0029) ;
• La convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ;
• Certaines grandes associations régies par des accords d’entreprise, ex : la convention Croix-Rouge Française (CRF) (IDCC 5502), France Terre d’Asile (IDCC 5524), l’Arche en France (IDCC 9999), etc. ;
• La convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) (IDCC 0405) regroupant certains établissements médico-sociaux spécifiques ;
• Certaines associations ne relevant pas d’une convention collective mais dont les activités sont créées autour d’une cause d’intérêt général et centrées sur l’information, la communication et représentation dans les établissements de la BASS.

🔴 Les structures non concernées :

• Ce sont les structures relevant notamment de la Branche de l’Aide à domicile, de l’habitat et du logement partagé ou encore de l’Hospitalisation Privée.
• Il faut noter également que certaines structures qui relèvent juridiquement d’autres branches mais qui appliquent volontairement une convention collective de la BASS sont exclues du champ d’application de cet accord.

Par exemple : Une association relevant de la Branche de l’Aide à domicile qui applique volontairement la Convention relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n’aura pas l’obligation d’appliquer la Ségur.

▶︎ Sont exclues également les structures publiques et privées à but lucratif.

🔴 Quels sont les salariés bénéficiaires de la prime ?

• Tous les salariés qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur 1 et 2 ou des revalorisations lors des Accords Laforcade – à titre d’exemple, tous les personnels administratifs et techniques qui ont été écartés des précédentes mesures.
• Certains personnels médicaux ayant déjà bénéficié de revalorisation ne sont pas concernés par cette nouvelle prime.

▶︎ Pour rappel, la prime est de 238€ brut par mois. 💡

🔴 A partir de quelle date doit-on verser la prime ?

• Les structures adhérentes à une organisation signataire de l’accord du 4 juin 2024 doivent verser la prime rétroactivement au 1er janvier 2024.
• Les structures non adhérentes verseront la prime à compter du 07 août 2024, date de l’arrêté d’extension de l’accord.

🔴 Concernant les règles de financement

L’agrément étant opposable aux seuls financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du champ de la BASS, (Agence régionale de Santé, Conseil départemental, DREETS) les Associations et structures concernées devront se tourner vers eux pour obtenir un soutien financier sur ces nouvelles dépenses. En cas de pluralité de financeurs, chacun d’entre eux est responsable du financement des personnels qui relèvent de son périmètre.