Les cadeaux et bons d’achat 2024

La fin d’année est proche !

Peut-être envisagez-vous d’offrir à vos salariés des bons d’achat ou des cadeaux ?

Cela est possible, mais sous certaines conditions.

SON MONTANT : 5 % du PMSS

Présomption de non assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des bons d’achat et de bons cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) soit 193 € pour 2024.

👉🏻 A noter que l’exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux et bons d’achat n’est qu’une tolérance de l’Urssaf, qu’elle n’est pas contrainte d’appliquer, tout comme les tribunaux.

Afin de sécuriser votre situation, il vous est possible de faire un rescrit social auprès de l’Urssaf afin de connaître sa position sur votre pratique des bons cadeaux et/ou d’achat, la position de l’Urssaf lui étant ensuite opposable. Nous pouvons le faire pour vous. 🫱🏼‍🫲🏾

SI LE MONTANT DU BON D’ACHAT DÉPASSE LE SEUIL AUTORISÉ :

Il est encore possible de bénéficier de l’exonération à la condition de remplir trois critères suivants :

1.L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

• la naissance, l’adoption,
• le mariage, le Pacs,
• le départ en retraite,
• la fête des mères et des pères,
• la Sainte Catherine (jusqu’à 25 ans) et la Saint Nicolas (jusqu’à 30 ans),
• le Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans justifiant d’un suivi de scolarité.

2.Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

3.Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement, soit 193 € en 2024.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ce seuil est notamment adapté à Noël : 5 % par enfant et 5 % par salarié.

BON à SAVOIR

Donner des bons d’achats d’une valeur identique à tous les salariés

Si certains salariés ont des montants plus importants que d’autres, les bons d’achats seront considérés comme des primes à soumettre à cotisations sociales.

En outre, il n’est pas possible de subordonner l’octroie des bons cadeaux à une condition d’ancienneté (arrêt de la Cour de Cassation du 3 avril 2024).

Tous les salariés doivent en bénéficier.

Ne pas proratiser la valeur les bons d’achats

• Pour les salariés à temps partiel : Exemple : une femme de ménage qui travaille 4 heures par semaine doit avoir le même bon d’achat (même montant) qu’un salarié à temps plein.
• Pour les salariés en absence maladie.
• Pour les salariés qui ont des sanctions disciplinaires durant l’année.

Pour les entreprises ayant un CSE (Comité Social et Economique)

Ce n’est pas à l’employeur d’offrir des bons d’achat et/ou des cadeaux mais au CSE. A défaut, le montant des bons cadeaux et/ou d’achats seront réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.

💡 CONSEIL BDL :

Etablir une liste d’émargement avec les noms des salariés ayant reçu les bons d’achats, la date de remise des bons d’achat et leur signature.

Cette liste d’émargement est à présenter en cas de contrôle URSSAF.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions,

Les associés de BDL