Le salarié qui concurrence son employeur sous statut d’auto-entrepreneur manque à son obligation de loyauté

Une salariée à temps partiel qui met en place une activité d’autoentrepreneur concurrençant directement son employeur manque à son obligation de loyauté et peut être licenciée pour faute grave.

Peu importe que cette activité ait été peu rémunératrice dès lors qu’il était constaté par les juges qu’elle empiétait de manière importante sur les activités de son employeur.

Selon la salariée, il n’y avait pas de manquement à son obligation de loyauté car l’employeur ne pouvait pas lui interdire, en tant que salariée à temps partiel, d’exercer une autre activité professionnelle dans le même secteur d’activité et d’exercer son métier dans le domaine de sa compétence.

Mais ce n’était pas le débat. Il ne faut pas confondre exclusivité et loyauté.

Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 22-18362