Newsletter – avril 2025
Actualités du mois 1
Nouveautés concernant la procédure de présomption de démission : précisions du Conseil d’État 🎯
Instaurée par la loi du 21 décembre 2022 et précisée par le décret du 17 avril 2023, la procédure de présomption de démission peut être mise en place lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée abandonne volontairement son poste de travail et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l’employeur.
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Actualités du mois 2
Indemnités Journalières de Sécurité Sociale : Changements en avril 2025 🗓️
À partir du 1er avril 2025, des modifications significatives seront apportées aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), entraînant des conséquences notables pour les employeurs et les salariés.
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Le point sur
Reconnaissance du Harcèlement moral Institutionnel 🔎
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel.
Dans un arrêt du 21 janvier 2025*, la Haute juridiction a condamné une Société et ses dirigeants pour des faits de harcèlement moral institutionnel prenant appui sur les dispositions du Code pénal en matière de harcèlement moral au travail.
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Le saviez-vous ?
La médaille d’honneur du travail : un moyen pour l’entreprise de donner une gratification exonérée de cotisations sociales et non imposable 🔎
Vos salariés ont la capacité de percevoir la médaille d’honneur du travail au bout de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail effectif.
A cette occasion, vous avez la faculté de leur verser une gratification exclue de l’assiette des cotisations de sécurité et exonérée de l’impôt sur le revenu dans la mesure où son montant n’excède pas le salaire de base mensuel du salarié.
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La petite histoire du mois
Proposition de conversion d’un CDD en CDI : maintien des mêmes conditions de travail à l’approche de la fin du contrat 🌟
À l’approche du terme du contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois d’une salariée, l’employeur lui propose verbalement de poursuivre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) aux mêmes conditions que son CDD.
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Rappel
Informez vos salariés sur les dispositifs de formation existants lors de vos entretiens professionnels ! C’est obligatoire.
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Outil du mois
Formulaire d’embauche pour toute demande de rédaction de contrat de travail.
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Zoom RH
Comment accueillir un stagiaire ? 🎓
Nous vous proposons une infographie pratique pour optimiser l’accueil des stagiaires au sein de votre entreprise, en incluant les règles essentielles à respecter.
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AI-JE LE DROIT ?
Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?
24 avril 2025
Ne ratez pas notre prochaine formation BDL campus : FORFAIT EN JOURS ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS ☕️
