Parution du décret d’application le 30 décembre 2020

ENTREPRISES CONCERNEES
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui :
• ont été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,
• ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90% pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Employeurs exclus : ceux bénéficiant d’une caisse de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment…).

CONGES PAYES CONCERNES
L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
A l’heure actuelle, nous ne savons pas s’il s’agit de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires.

MONTANT DE L’AIDE
Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70% de l’indemnité de congés payés calculée selon la Règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).
Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.
Ce minimum n’est pas applicable aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Quant au salarié en congés, il perçoit une indemnité de congés payés, calculée selon les modalités de droit commun (application de la règle du maintien de salaire ou de la règle du dixième).

FORMALISME
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, dématérialisée, sur le portail de l’activité partielle.
L’aide ne peut être accordée que pour des congés payés pris pendant une période d’activité partielle autorisée.

INFORMATION DU CSE
L’employeur informe le CSE (Comité Social et Economique), existant le cas échéant, de la demande de versement
de l’aide.

PRISE DES CONGES
En principe, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 30 jours pour imposer des congés aux salariés.
En l’espèce, ce délai ne peut pas être respecté, les congés devant être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Il est donc vivement conseillé d’informer les salariés au plus vite et d’obtenir préalablement leur accord écrit pour éviter tout litige sur le sujet.
Compte tenu de la parution tardive du décret, le dispositif pourrait être prolongé jusqu’au 31 mars 2021, notamment afin de permettre aux entreprises concernées de pouvoir le mettre en application, et de respecter les règles de délai de prévenance (les employeurs peuvent imposer la prise de congés payés aux salariés à condition de les prévenir au moins 30 jours avant le départ en congés).
Cette prolongation devrait être abordée en réunion interministérielle dans les jours à venir.

PROLONGATION DES DISPOSITIFS D’AIDES A L’EMBAUCHE
• Aide « Emploi franc » : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, l’aide emploi franc donne droit aux entreprises à une aide financière de 15 000 euros sur trois ans pour un CDI et à 5 000 euros sur deux ans pour un CDD d’au moins 6 mois (2.500 € par an), pour le recrutement d’un résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les emplois francs bénéficient jusqu’au 31 janvier 2021, d’un coup de pouce supplémentaire pour l’embauche des jeunes de -26 ans (qui pourrait également être prolongé).
• Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : La ministre du Travail, Madame Elisabeth BORNE, a annoncé que l’aide serait prolongée au-delà du mois de janvier 2021. A titre de rappel, la prime s’élève jusqu’à 4.000 euros par an, pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de trois mois (prime proratisée en fonction de la durée du contrat et de la durée de travail), d’un jeune de moins de 26 ans. Aucune date n’a, pour l’instant, été annoncée.
• Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) : le dispositif qui devait prendre fin au 28 février 2021 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Nous restons à votre disposition,
Les Associés.