RAPPEL SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un temps de repos compensateur équivalent.

Chaque salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires* et dans la limite des durées maximales de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants et salariés soumis à un forfait annuel en jours.

En cas de dépassement de ce contingent par un salarié, ces heures sont très couteuses à l’entreprise du fait des majorations de rémunération et de la contrepartie en repos obligatoire.**

PRINCIPE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures par an et par salarié mais des conventions collectives peuvent prévoir des contingents plus bas, comme par exemple : 130 heures dans les bureaux d’études pour les ETAM.

Ce régime ne concerne pas les salariés en forfait annuel en heures, les salariés en forfait jours, les cadres dirigeants.

CONSÉQUENCES DU DÉPASSEMENT DU CONTINGENT

Attention : Toute heure réalisée au delà du contingent annuel doit donner lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos ne pourra être inférieure à :
• 50% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum.
• 100% des heures accomplies hors contingent pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.

Le non-respect de ce repos obligatoire est source de contentieux et de risques pour l’entreprise en cas d’accident du travail notamment.

ILLUSTRATION :
Une entreprise de restauration rapide (8 salariés) embauche un salarié à 169 heures par mois. La convention collective prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Le salarié effectue 180 heures supplémentaires sur l’année. Il dépasse de 50 heures le contingent. Il ouvre droit en plus du paiement des heures supplémentaires majorées à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 25 heures soit 50 % des 50 heures qui dépassent le contingent.
Coût des heures supplémentaires au delà du contingent : 25 % au titre de la majoration des heures supplémentaires + 50 % de contrepartie obligatoire au repos soit un coût total de 75 % par heure effectuée au delà du contingent.

NOS CONSEILS

Pensez à vérifier le contingent annuel prévu par votre convention collective et le nombre d’heures supplémentaires habituellement effectuées par vos salariés.

S’il est inférieur à 220 heures par an ou si le recours aux heures supplémentaires par vos salariés est significatif dans votre entreprise : nous vous invitons à augmenter votre contingent annuel d’heures supplémentaires par la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement.

Cet accord permet :
• De fixer, après négociation, un contingent d’heures supplémentaires annuel plus élevé.
• Éviter les contreparties contraignantes liées au dépassement du contingent.
• Faciliter la gestion des heures supplémentaires.
• Etre réactif face aux besoins immédiats de l’entreprise.

Nous pouvons vous aider à mettre en place un accord en conformité avec vos attentes.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre Service Conseil-RH.
Les associés

*Définition du contingent d’heures supplémentaires : Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié
**Définition de la contrepartie obligatoire en repos : il s’agit d’un droit à repos pour le salarié au titre des heures supplémentaires qu’il aura effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.