PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021 (PEPA)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 2 JUIN 2021

NOUVEAU REGIME INSERE DANS LE PROJET DE LOI

MISE EN PLACE ET VERSEMENT
La prime « PEPA » pourra être mise en place soit par :
• une décision unilatérale de l’employeur ou
• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement,

La fenêtre de versement de la prime devrait s’étendre du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Le versement de la prime reste une faculté pour l’employeur et non une obligation.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT

Il est possible de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale : une exclusion des salariés dont la rémunération excède un plafond et une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés :
• Rémunération,
• Classification,
• Durée contractuelle (en cas de temps partiel),
• Durée de présence effective sur l’année écoulée (certaines absences sont assimilées à une présence effective).

PRINCIPE DE NON-SUSTITUTION AU SALAIRE

Le prime PEPA ne peut se substituer à :
• aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
• aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

SONT CONCERNES PAR LES EXONERATIONS DE COTISATIONS ET LA DEFISCALISATION :
• Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime,
• Ayant reçu une rémunération en dessous de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, en tenant compte de la durée du travail prévue au contrat,
• Les exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1000 €,
• Si le montant de la prime est supérieur à 1000 € pour les salariés ayant reçu une rémunération en dessous de 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

La limite d’exonération serait portée à 2000 € dans deux hypothèses :
• Une liée à l’existence d’un accord d’intéressement ;
• L’autre à l’engagement de l’entreprise (ou de la branche dont relève l’entreprise) dans un accord ou une négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

Elle serait portée à 2 000 € uniquement pour les employeurs qui :
• Soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;
• Soit auront conclu, avant le versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31
mars 2022.

Par exception, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt auraient directement accès à la limite d’exonération de 2000 €, sans condition d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

La limite d’exonération serait également portée à 2 000 € pour les travailleurs de la deuxième ligne sous conditions spécifiques.

NATURE DES EXONERATIONS :
• Impôt sur le revenu,
• Cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS),
• Contribution unique à la formation et à l’alternance,
• Participation à l’effort de construction.

ATTENTION : Les modalités de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat ne sont encore qu’au stade du projet de loi et peuvent évoluer.

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