Le certificat de conformité des logiciels de caisse

 Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels concernés ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié.

Qu’est-ce que la certification ?

Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, précisées par la documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

 

Qui est concerné par l’obligation de certification ?

Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Ne sont pas concernés les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture, les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs.

Et pour les professionnels du e-commerce :

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) distingue les situations suivantes :

• Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif,
• Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif,
• Les sociétés relevant du e-commerce s’adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif,
• Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l’obligation tant qu’il est non-assujetti à la TVA.

Quels équipements doivent-ils faire l’objet d’une certification ?

Il s’agit :

• Des logiciels et systèmes de caisse ;
• Des seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement pour les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion), et non l’ensemble ;
• Des logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse.