Projet de loi de finances pour 2022

Actuellement en discussion en séance publique par les députés, le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprise en apportant des aménagements aux régimes des plus-values. En matière de TVA, une simplification et une mise en conformité avec le droit européen sont proposées. En faveur des particuliers, une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 est proposée pour l’abattement sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite.