Taxe foncière : puis-je bénéficier de l’exonération en faveur des économies d’énergie ?

Certaines collectivités territoriales peuvent décider sur délibération de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1^er janvier 1989.

Cette exonération (50 ou 100 %) doit être votée sur délibération des Collectivités Territoriales avant le 1^er octobre d’une année pour être applicable au 1^er janvier de l’année suivante.

Le I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles.

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC (hors main-d’œuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération.

Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

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