Généralisation de la facture électronique pour les entreprises

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance définissant le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions a été publiée le 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021).

Objectifs de la dématérialisation des factures

Le communiqué de presse du Gouvernement précise que la généralisation des factures électroniques poursuit quatre objectifs :

• Faciliter la vie des entreprises : allègement des charges administratives, diminution des délais de paiement ;
• Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• Améliorer la détection de la fraude ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Comment déclarer ?

L’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
• Soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

• A compter du 1^er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• A compter du 1^er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• A compter du 1^er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• A compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.