Quelle régularisation de TVA en cas d’impayé ?

Il arrive que la TVA collectée soit reversée à l’administration fiscale avant le règlement de votre client. C’est le cas, notamment, lorsque l’opération consiste en la vente de biens ou de marchandises.

En effet, pour les ventes de biens, la date d’exigibilité est la date de livraison, et dans les faits, elle coïncide avec la date de facture.

Il est donc fréquent que la TVA correspondante à l’opération soit reversée sans avoir été payée par le client. Quelles conséquences en cas de non-paiement du client ?

Il est bien sûr possible de la récupérer mais sous respect de certaines conditions.

La créance doit être qualifiée, sur le plan juridique, d’irrécouvrable. Il faut justifier le caractère irrécouvrable en justifiant des démarches mises en œuvre pour obtenir le paiement et que ces dernières sont restées vaines, d’un certificat d’irrécouvrabilité produit par un mandataire judiciaire si le client a été mis en liquidation judiciaire, …

Il faut envoyer au client défaillant un duplicata de sa facture initiale avec la mention suivante : « facture demeurée impayée pour la somme de …€, dont … € de TVA, qui ne peut pas faire l’objet d’une déduction ».

La demande de régularisation de la TVA correspondante se fera par le biais de la déclaration de TVA suivante.

Le délai à respecter est le suivant : le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client soit à compter de la date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Ce principe a été rappelé dans une jurisprudence récente.