Un employeur suspecte un salarié de pratiques de voyeurisme. Il parvient à prouver la faute du salarié en produisant un extrait de vidéosurveillance sur lequel on voit le salarié filmer dans les toilettes des femmes avec son téléphone portable. Il le licencie pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement car il estime que la preuve issue de la vidéo ne pouvait pas être utilisée contre lui, le système de surveillance n’ayant pas été porté à sa connaissance.

Cette exigence d’information préalable ne vaut que lorsque le système de vidéosurveillance est utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. En l’espèce, l’employeur n’a pas instauré la vidéosurveillance dans le but de surveiller les salariés mais pour filmer le couloir donnant accès à un lieu de stockage, les portes des toilettes étaient également visibles. La preuve est donc recevable.