Pas de taxe sur les véhicules de société pour une voiture qu’une société pensait avoir vendu ?

La taxe sur les véhicules de société est réclamée par l’administration fiscale lors d’un contrôle fiscal à la société propriétaire. La société refuse de payer les sommes et conteste les sommes réclamées car elle a vendu ce véhicule quelques jours après l’avoir acheté. Elle transmet les justificatifs suivants : la déclaration de cession et la carte grise barrée.

Cependant, l’acheteur n’a pas transmis les documents aux autorités dans les 15 jours suivant la cession. Cette formalité est impérative pour prouver la réalité d’une vente de véhicule.

De plus, le site du Ministère de l’Intérieur HistoVec « historique du véhicule » ne mentionne pas la cession. Ainsi, sur le plan légal, la société est restée propriétaire du véhicule et le juge confirme que la société doit payer la taxe sur les véhicules de société.

Source : Weblex