Transfert du recouvrement des contributions Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage aux URSSAF

A compter de janvier 2022, les recouvrements de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont transférés aux URSSAF et à la MSA par le biais de la DSN.

Mensuellement :

Les contributions suivantes seront déclarées et réglées chaque mois en DSN :

• Contribution légale à la formation professionnelle (CPF),
• Contribution au CPF-CDD,
• Part principale de la taxe d’apprentissage.

Annuellement:

Le solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement en mai 2023.

Nouvelles contributions Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage en 2022

Une exonération de la taxe d’apprentissage qui sera appréciée mensuellement

De longue date, les employeurs ayant occupé un ou plusieurs apprentis sont exonérés de taxe d’apprentissage lorsque l’assiette de la taxe est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC.

Cette exonération, appliquée jusqu’à présent dans un cadre annuel, sera mise en œuvre au mois le mois à partir du 1^er janvier 2022.

Contribution 1 % CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022

Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Elle est calculée à un taux de 1 %, appliquée au revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés en CDD.

2 catégories de contrats ne sont plus exonérées au titre des périodes d’emploi effectuées à partir du 1^er janvier 2022 :

• Les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée,
• Les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.