Le statut de vos salariés dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) 

L’autorisation d’absence

Tout comme la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour réaliser les examens médicaux liés à sa grossesse, la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation jouit du même droit.

De même, le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une PMA pourra se rendre à trois examens médicaux au maximum.

Ces absences doivent être assimilées à du temps de travail effectif et ne doivent faire l’objet d’aucune diminution de rémunération.

Le statut protecteur des salariés bénéficiant d’une PMA

La salariée qui est inscrite dans un parcours d’aide à la procréation a droit au même statut protecteur que la salariée enceinte : elle n’est pas tenue de faire part à son employeur de ses démarches. Il ne sera pas possible de rompre sa période d’essai ou de prononcer sa mutation pour ce motif.