Les dates d’échéance pour effectuer les dernières demandes d’aide si votre entreprise a été affectée par la reprise épidémique fin 2021 et début 2022.

Le dispositif « coûts fixes consolidation »

Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier sous certaines conditions du dispositif « coûts fixes consolidation ».

Ce dispositif concerne les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis (secteurs les plus touchés), qui ont réalisé un EBE négatif au cours du mois éligible et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour la période éligible décembre 2021- janvier 2022, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L’aide ne peut pas excéder la perte effective de chiffre d’affaires.

Les demandes d’aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2022.

Une aide « nouvelle entreprise consolidation »

Cette aide est destinée aux entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• Exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,
• Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation »,
• Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 millions d’euros.

Les demandes d’aide devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Le dispositif « renfort »

L’aide dite « renfort » a été instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, afin d’indemniser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public en décembre 2021 et janvier 2022. Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• Avoir été créées avant le 31 octobre 2021,
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours du mois éligible, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1^er juin (en pratique cela concerne les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse),
• Avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 et de celle de janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort (formule de calcul en annexe du décret du 4 janvier 2022 précité).

La demande d’aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

L’aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.