Remise en cause de la déductibilité d’une pension alimentaire par l’administration.

Une fille verse à ses parents une pension alimentaire de 1 000 euros par mois. Cette pension alimentaire est déduite de ses revenus imposables. Cette déduction est partiellement remise en cause par l’administration fiscale.

L’état de besoin des parents doit être justifié. Ce qui est le cas selon la fille, ses parents ne percevant qu’une retraite mensuelle de 616 euros. Mais les parents logent gratuitement dans un appartement lui appartenant et ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers. De plus, par le passé, ils lui ont consenti une donation d’un montant de 42 500 euros.

Le juge confirme le redressement car l’état de besoin n’est pas justifié. Les pensions alimentaires versées ne sont donc pas déductibles.

Source : Weblex