La mise à jour du règlement intérieur suite aux nouvelles dispositions de la loi Santé applicables au 31 mars 2022

Vous avez mis en place un règlement intérieur au sein de votre entreprise ou vous avez un effectif de 50 salariés vous imposant la mise en place d’un règlement intérieur.

Une actualisation s’impose. La Loi Santé vient compléter l’article L1153-1 du Code du travail définissant le harcèlement sexuel pour l’harmoniser avec celle prévue par l’article 222-33 du Code pénal (art. 1, I de la loi) en y ajoutant le mot « sexiste ». En outre, d’autres formes de manifestations du harcèlement sexuel existant en droit pénal sont également intégrées au code du travail.

Ces nouvelles dispositions, applicables au 31 mars 2022, impliquent alors une modification du règlement intérieur par l’employeur puisqu’il doit mentionner les dispositions du Code du travail sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav., art. L1321-2 2°). 

>> Cette modification du règlement intérieur par l’employeur devra donc faire l’objet d’une consultation du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés (C. trav. L1321-4).