AI-JE LE DROIT ?
Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?
NON
Le paiement des heures supplémentaires ne peut pas être remplacé par le versement d’une prime exceptionnelle et ce, même si le montant de cette prime correspond à celui des heures supplémentaires effectuées.
Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le nombre d’heures de travail en distinguant les heures supplémentaires majorées et mentionner le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
A défaut et en cas de litige, vous pouvez :
Etre condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration en plus de la prime exceptionnelle déjà versée,
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Etre condamné pour travail dissimulé : versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, accompagnée d’autres sanctions pénales, civiles et administratives possibles,
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Faire l’objet d’un redressement URSSAF.