LE SAVIEZ-VOUS ?
Propriétaires bailleurs : Présentation du dispositif « Loc’Avantages », louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt.
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer, avec Loc’Avantages, vous pouvez bénéficier d’une importante réduction d’impôt si le montant du loyer proposé est inférieur au prix du marché. Quelles conditions respecter ? Quelles démarches effectuer ?
Présentation du dispositif
Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet, en proposant un logement à la location, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez les conditions suivantes :
- Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local,
- Louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale,
- Louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État,
- Proposer à la location un bien non meublé,
- Louer pour une durée de six ans minimum,
- Ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille,
- Ne pas louer un logement classé en E ou F.
Comment fixer votre loyer pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :
- Loc 1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché,
- Loc 2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché,
- Loc 3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.
Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun de ces niveaux (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : Simuler votre projet (anah.fr)
Renseignez le département, la commune et la surface du logement. Le simulateur vous indique ensuite les trois niveaux de loyer à ne pas dépasser afin de bénéficier de Loc’Avantages.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier avec Loc’Avantages peut aller de 15 % à 65 %.
Le montant de cette réduction dépend :
- Du montant du loyer demandé au locataire,
- Du recours à une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agrée par l’État) pour louer votre logement.
Plus le montant du loyer demandé est bas, plus la réduction d’impôt est importante.
Par ailleurs, si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.
Quelles doivent être les ressources de votre locataire ?
La réduction d’impôt ayant pour objectif de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, votre locataire doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.
Pour connaître précisément le plafond de ressources que doit respecter votre locataire, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah : Simuler votre projet (anah.fr)
Comment bénéficier du dispositif ?
Depuis le 1er avril 2022, vous pouvez déposer votre dossier sur une plateforme dédiée de l’Anah : Monprojet.anah.gouv.fr
Votre demande doit être déposée sur la plateforme :
- Avant le 1er mai 2022 pour un bail signé avant le 1er mars 2022,
- Dans un délai de deux mois pour un bail signé après le 1er mars 2022.
Tout bail signé à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier, s’il respecte les conditions décrites ci-dessus, du dispositif Loc’Avantages.
