C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit 2 inspecteurs des impôts lors d’un contrôle fiscal

Le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle de son entreprise et un avis de contrôle à titre personnel. Au cours du 1^er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur en charge, lui, du contrôle de l’EURL.

Le gérant n’étant pas informé de la présence d’un « accompagnateur » conteste sa présence qu’il pense irrégulière, l’avis de contrôle étant muet sur ce point. Et parce que le contrôle s’est finalement conclu par un redressement fiscal, il en réclame l’annulation. Sauf que l’administration estime que rien ne l’oblige à mentionner sur l’avis de contrôle le nom des agents qui seront chargés du contrôle. De plus, l’administration précise qu’un vérificateur peut venir accompagné d’un collègue qualifié pour effectuer le contrôle.

Le juge confirme le redressement pour qui la présence d’un second agent lors du premier rendez-vous de contrôle n’est pas irrégulière, et n’invalide donc pas le redressement fiscal.

Source : Weblex