Ai-je le droit d’organiser une contre-visite médicale patronale?

OUI, sous conditions

L’employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale lorsque qu’il est tenu d’assurer une indemnisation complémentaire de la maladie.

L’objet de la visite sera de vérifier que l’état de santé du salarié lui interdit bien de travailler.

Modalités :

L’employeur a le choix du médecin-contrôleur. En pratique, il existe des organismes spécialisés.

L’employeur n’est pas tenu d’en informer le salarié par avance et ce dernier ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant, sauf dispositions conventionnelles particulières.

Effets :

2 solutions :

• Le médecin contrôleur conclu que le salarié n’est pas en état de travailler = les indemnités complémentaires de maladie doivent continuer à être versées.
• Le médecin contrôleur conclu que le salarié est apte à reprendre son emploi =
  • Soit le salarié se soumet à sa décision et reprend le travail à la date indiquée
  • Soit il reste en arrêt maladie = la suspension du contrat continue mais il perd le droit à l’indemnisation complémentaire de son employeur

En revanche, il ne perd pas automatiquement le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

BON A SAVOIR : le signalement direct

Vous pouvez également contacter directement par mail la CPAM de votre salarié pour signaler un arrêt supposé de complaisance.

Pour connaître l’adresse mail à utiliser : cliquer ici