LE POINT SUR
Le régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA devient le régime simplifié de déclaration dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services, entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 85 800 € sans dépasser 818 000 euros pour les activités de vente, ou supérieur à 34 400 € sans dépasser 247 000 € pour les prestations de service.
Sous ce régime, votre société doit verser deux acomptes semestriels au cours de l’exercice, en juillet et en décembre. Puis elle doit déposer une déclaration annuelle de TVA. Si votre société a un exercice comptable qui coïncide avec l’année civile, cette déclaration annuelle au titre de 2021 a été établie pour le 3 mai 2022.
Le passage automatique au régime réel normal
Si votre entreprise a constaté qu’elle a dépassé le seuil de 15 000 euros de TVA exigible lors de l’établissement de la déclaration de de solde, elle doit alors basculer dans le régime du réel normal et déposer chaque mois une déclaration de TVA.
Si votre entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires ou des importations, elle doit déposer des déclarations mensuelles depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les redevables sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
La régularisation doit se faire, dans le cas d’acquisitions réalisées en 2022, par le dépôt d’une déclaration de TVA selon le régime du réel normal mensuel ou trimestriel (dans le cas d’une taxe annuelle exigible inférieure à 4000 €) reprenant l’intégralité des opérations depuis le début de l’exercice.
