Des héritiers demandent des explications à l’administration fiscale : celle-ci peut-elle refuser ?

Deux héritiers acceptent le paiement de l’impôt sur la fortune du défunt réclamé par l’administration fiscale dans le cadre d’une succession. Cependant ils demandent à l’administration de leur communiquer les documents utilisés pour le calcul des montants dus.

L’administration fiscale refuse pour la raison suivante : leur qualité d’héritier ne leur donne pas droit à la communication de ces informations. L’administration fiscale se retranche alors derrière le secret professionnel pour refuser d’accéder à leur demande. Les héritiers contestent parce qu’ils ont payé une dette fiscale de la succession, ils ont parfaitement le droit de lui demander qu’elle leur communique les documents qu’elle a utilisés pour le calcul de l’impôt réclamé.

Le juge confirme : dans la mesure où les documents demandés sont utiles à l’exercice de leurs droits, les héritiers peuvent tout à fait demander qu’ils leur soient communiqués.

Source : Weblex