Modification des dates de congés déjà fixées et jours de fractionnement

La modification des dates de congés payés possible dans le cadre du délai de prévenance

La période de prise des congés payés est fixée par votre convention collective, par accord d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE.

Il peut être néanmoins nécessaire de modifier les dates de départ en congés de vos salariés en cas d’impératif : vous aurez alors l’obligation de respecter un délai de prévenance.

Le délai de prévenance peut être prévu par votre convention collective ou par accord d’entreprise. Si tel n’est pas le cas, vous ne pourrez pas modifier les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

NB : cela s’applique également à la 5^ème semaine de congés payés ainsi qu’aux congés conventionnelles (sauf disposition contraire)

Comment décompter le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance démarre :

• A la date de remise de la notification de la modification au salarié,
• En tenant compte de la semaine de congés modifiée et non la première semaine si ceux-ci se déroulent sur plusieurs semaines.

Modification exceptionnelle des dates de congés payés possible hors du délai de prévenance

Si vous devez modifier les dates de départ en congés sans pouvoir respecter le délai de prévenance d’un mois, il vous faudra justifier de circonstances exceptionnelles. Dans le cas contraire, le salarié pourra partir en vacances à la date prévue sans commettre de faute.

Attention, il n’existe pas de définition légale du délai de prévenance : la jurisprudence se prononce au cas par cas. Elle a, par exemple, admis la modification des congés d’un salarié devant remplacer de manière anticipée, à l’étranger, un salarié décédé.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés ?

Vos salariés peuvent prendre, entre le 1^er mai et le 31 octobre, un congé principal de 24 jours ouvrables maximum. Toutefois, si ce congé n’est pas pris entièrement sur la période légale et est pris en plusieurs fois, on parle de fractionnement des congés payés.

Dans ce cas, si vous êtes à l’origine du fractionnement, vous devez demander son accord au salarié hors cas de fermeture de l’entreprise.

Indépendamment de qui est à l’initiative du fractionnement, le salarié doit bénéficier de jours de congés supplémentaires calculés comme suit :

 

Solde du congé principal	Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours ouvrables	0 jour
3 à 5 jours ouvrables	1 jour
6 jours minimum	2 jours