Dirigeants : une retraite progressive depuis le 1^er janvier 2022

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au cumul emploi-retraite, est de permettre de continuer à cotiser et à accumuler des droits à la retraite ainsi que des trimestres qui seront pris en compte lors de la liquidation définitive de la retraite.

Depuis le 1^er janvier 2022, bénéficient également de la retraite progressive les dirigeants sociaux : travailleurs non-salariés et assimilés salariés (gérants minoritaires ou majoritaire de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de SA, SAS, etc.)

A quelles conditions ?

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

• Etre âgé d’au moins 60 ans,
• Avoir cotisé 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus,
• Exercer une activité non salariée de façon exclusive,
• Le revenu annuel que cette activité leur procure doit être supérieur ou égal à 40 % du salaire minimum de croissance brut calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l’avant-dernière année civile précédant la date de la demande,
• Réduire son revenu de telle sorte qu’il soit compris entre 40 % et 80 % de la moyenne de ses revenus professionnels des cinq dernières années. La réduction de ce revenu ne peut donc être inférieure à 20 % ni supérieure à 60 %.

Les modalités pratiques

Le dirigeant qui bénéficie d’une retraite progressive doit faire sa demande auprès de sa caisse de retraite. Le versement de la retraite progressive prend effet le 1^er janvier qui suit la demande.

Pendant la première année et le premier semestre de l’année suivante, le montant servi est fixé, à titre provisionnel, à 50 % des revenus tirés de l’activité indépendante.

Tous les ans, au plus tard le 30 juin, le dirigeant doit transmettre sa déclaration fiscale des revenus de l’année précédente afin que le pourcentage de sa pension de retraite soit ajusté au montant des revenus professionnels perçus. Ce réajustement aboutissant soit à augmenter le montant de la pension de retraite qui lui est due si ses revenus ont baissé, soit à déduire des futures pensions les sommes versées en trop.

En cas de non-respect des conditions

Si, au titre d’une année, la condition liée à la diminution des revenus professionnels n’est pas respectée, l’administration suspend le paiement de la fraction de pension. Il en est de même si le mandataire social n’exerce plus cette activité à titre exclusif.

Attention, si les revenus professionnels perçus par le dirigeant atteignent ou dépassent le montant des revenus qu’il percevait avant d’être en retraite progressive, l’administration met définitivement fin au paiement de la pension de retraite.