Départ du salarié : le solde de tout compte et la restitution du matériel

• Vos droits et obligations en matière de solde de tout compte :

Dès lors que votre salarié quitte l’entreprise (dans le cadre d’une rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de CDD…), vous avez l’obligation de lui remettre son solde de tout compte contre reçu en double exemplaire, dont un est remis au salarié.

A titre de précision : le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. S’il s’abstient, le reçu n’a aucune valeur libératoire.

Le solde de tout compte contient l’ensemble des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat. Tous les éléments de rémunération contenus dans son solde doivent y être détaillés : salaire, primes et heures supplémentaires éventuelles, indemnité compensatrice de congés payés, et indemnités de rupture en cas de licenciement (hors faute grave) ou de rupture conventionnelle.

Pour rappel, le salarié peut dénoncer le solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

Valeur juridique :

Le reçu pour solde de tout compte a, pour l’employeur, un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées, lorsque le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (c. trav. art. L. 1234-20).

En revanche, le salarié peut réclamer les sommes qui n’y figurent pas, dans la limite des délais de prescription (3 ans en matière de salaires).

Vous avez le droit de demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Dans ce cas, vous devez l’informer que son solde de tout compte est à sa disposition au sein de l’entreprise. En aucun cas, vous n’avez l’obligation de lui faire parvenir par courrier.

• Que faire si le salarié détient du matériel de l’entreprise à l’issue de son contrat de travail et ne le restitue pas ?

Il arrive souvent que l’employeur mette à disposition du salarié du matériel (téléphone portable, ordinateur, clés du local, vêtements de travail, etc…) afin que ce dernier puisse mener à bien ses missions.

Lors de la remise du solde de tout compte au salarié, celui-ci a l’obligation de restituer les biens de l’entreprise. Le défaut de restitution du matériel peut être considéré comme de l’abus de confiance puni par le Code pénal. Il est conseillé d’adresser un courrier de mise en demeure du matériel au salarié, si besoin en utilisant les services d’un huissier de justice.

Néanmoins, vous ne pourrez pas procéder à une retenue du montant du matériel sur le solde de tout compte du salarié qui serait considéré comme une sanction pécuniaire, interdite en droit français. De même, il est fortement déconseillé de bloquer le versement du solde de tout compte dans l’attente de la restitution des biens.