Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 publiée au Journal officiel du 17 août 2022 supprime dès 2022 la contribution à l’audiovisuel public qui permet de financer l’audiovisuel public.

Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

Pour les particuliers, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public se faisait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation. Les contribuables recevaient soit un avis unique d’imposition avec les 2 taxes, soit un avis d’imposition pour le seul règlement de la redevance télé.

La redevance télé ne sera donc plus collectée dès la rentrée 2022. Pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, seul le montant de la taxe d’habitation affiché sur l’avis sera à payer.

Pour les professionnels, la contribution à l’audiovisuel public a été déclarée à l’appui d’une annexe à la déclaration de TVA en avril si vous relevez d’un régime normal d’imposition à la TVA ou de votre déclaration annuelle si vous relevez d’un régime simplifié d’imposition.

Ainsi, vous pouvez avoir déjà payé votre contribution de l’année 2022. Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement par virement sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.