Heures supplémentaires et monétisation des jours de RTT : les mesures pour la protection du pouvoir d’achat

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu est relevée à 7 500 €

Pour rappel jusqu’ici, la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) et des jours travaillés au-delà de 218 jours (pour les salariés en forfait jours) était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € net imposable par an.

Pour les heures réalisées depuis le 1^er janvier 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est relevée à 7 500 € net imposable par an. Il s’agit d’une mesure pérenne.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique désormais pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

A compter du 1^er octobre 2022, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de la réduction doit être fixé par décret prochainement.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction sera égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos renoncé.

Ce dispositif s’inspire très largement de celui applicable actuellement pour les entreprises de moins de 20 salariés (déduction de 1,50€ par heure supplémentaire et de 10,50€ pour chaque jour de repos renoncé par le salarié en forfait jour au-delà de 218 jours).

Les salariés peuvent monétiser leurs jours de repos ou de RTT du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025

De manière dérogatoire et temporaire, pour la période du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, un salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos en vue d’obtenir une majoration de rémunération bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.

Sont concernées :

• Les journées ou demi-journées acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels sur une période supérieure à la semaine,
• Les journées ou demi-journées de RTT acquises en application d’une convention ou d’accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.

Ces journées ou demi-journées en plus donnent lieu à majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (soit 25 % à défaut d’accord d’entreprise ou de branche prévoyant un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %).

Cette rémunération bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

• Réduction de cotisations salariales,
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (voir ci-dessus),
• Déduction forfaitaire sur les cotisations patronales (voir ci-dessus).