Le contingent d’heures supplémentaires

• Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

La loi ou votre convention collective fixe un contingent d’heures supplémentaires annuel. Ce contingent est constitué d’un volume maximal d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés chaque année et ne donnant pas lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

La loi fixe le contingent d’heures supplémentaires annuel à 220 heures pour chaque salarié, mais la convention collective peut prévoir un contingent plus ou moins important.

Quelques exemples :

• La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un contingent de 360 heures supplémentaires par an et par salarié pour les établissements permanents.
• La convention collective des Bureaux d’études techniques prévoit un contingent de 130 heures supplémentaires par an et par salarié pour les ETAM.
• La convention collective de la Pharmacie prévoit un contingent de 150 heures supplémentaires par an et par salarié.

>>>>>>>Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine sauf accord d’aménagement du temps de travail. Ce sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail (35 heures/semaine).

En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure),
• 50 % pour les heures suivantes.

Néanmoins, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi d’une contrepartie sous forme de repos (exemple : pour une heure habituellement majorée à 25 %, la compensation sera de 1 heure et 15 minutes) : dans ce cas, le repos ne s’impute pas sur le contingent.

• Que faire en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ?

En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires, lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, ce dernier doit être consulté.

L’entreprise doit également, pour chaque salarié dont le contingent est dépassé, accorder un repos compensateur obligatoire, en plus des majorations appliquées sur le taux horaire. La contrepartie en repos se décompte comme suit :

• 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés maximum,
• 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Par exemple, un salarié effectue 225 heures supplémentaires sur l’année 2022. Le contingent d’heures supplémentaires pour l’entreprise concernée est de 220 heures, cette dernière emploie 15 salariés. Le salarié devra bénéficier d’une rémunération majorée des 5 heures supplémentaires et d’un repos compensateur de 2.5 heures.

L’employeur a l’obligation d’informer son salarié du nombre d’heures de repos qu’il a acquis et de l’obligation de les prendre dans un délai de 2 mois après l’ouverture de son droit. A défaut, l’employeur peut engager sa responsabilité civile et pénale.

Notre conseil en + : un accord d’entreprise peut modifier à la hausse le contingent d’heures supplémentaires prévu légalement ou conventionnellement et vous éviter de mettre en œuvre la contrepartie obligatoire en repos qui représente un coût supplémentaire pour l’employeur.