Une société vend un immeuble en optant à la TVA sans (vraiment) le savoir

Une société vend un immeuble achevé depuis plus de 5 ans. Cette cession est en principe exonérée de TVA sauf option expresse dans l’acte constatant la mutation.

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, la TVA est réclamée à la société au motif qu’il est indiqué dans la partie de l’acte consacrée à la liquidation des droits que « la présente mutation donne lieu au paiement de la TVA ».

La société conteste et maintient qu’elle n’a pas expressément opté à TVA sur cette vente. L’acte ne mentionne pas le terme « option » ni référence aux dispositions du CGI relatives à cette option.

Le juge confirme le redressement car il est clairement fait mention dans l’acte, que « la présente mutation donne lieu au paiement de la TVA ».

Source : Weblex