Loi sur l’entreprise individuelle : Nouveau formalisme obligatoire de vos documents
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créant un nouveau statut de l’entreprise individuelle, le décret du 28 avril 2022 vient préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel (et donc toute personne exerçant sous le régime des BNC) doit utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Exemples :
EI – DUPONT Martin
DUPONT Martin – EI
Entrepreneur individuel – DUPONT Martin
DUPONT Martin – Entrepreneur individuel
Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation de votre patrimoine professionnel et personnel. Le risque est donc qu’en cas de dettes, les créanciers puissent saisir vos biens personnels. Il s’agit vraiment d’une mesure de mise à l’abri des biens personnels en cas de faillite professionnelle.
Voici une liste non exhaustive des documents sur lesquels ce nouveau formalisme doit être utilisé :
- Factures
- Contrats
- Mentions légales
- Livre de recettes
- Registre des achats
- Chèques
- Brochures
- Tampons
- Papier en tête
- Courriers adressés à l’administration
- Compte bancaire professionnel + RIB
- Compte bancaire dédié à l’activité + RIB
