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Les cadeaux et bons d’achat : 171 euros par salarié en 2022

Cher client,
La fin d’année est proche !
Peut-être envisagez-vous d’offrir à vos salariés des bons d’achat ou des cadeaux ?
Cela est possible, mais sous certaines conditions.

SON MONTANT : 5 % du PMSS
Présomption de non assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des bons d’achat et de bons cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) soit 171 € pour 2022.

A noter que l’exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux et bons d’achat n’est qu’une tolérance de l’Urssaf, qu’elle n’est pas contrainte d’appliquer, tout comme les tribunaux.

Afin de sécuriser votre situation, il vous est possible de faire un rescrit social auprès de l’Urssaf afin de connaître sa position sur votre pratique des bons cadeaux et/ou d’achat, la position de l’Urssaf lui étant ensuite opposable. Nous pouvons le faire pour vous.

SI LE MONTANT DU BON D’ACHAT DÉPASSE LE SEUIL AUTORISÉ,
il est encore possible de bénéficier de l’exonération à la condition de remplir trois critères suivants :

1. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :la naissance, l’adoption,

  •  le mariage, le Pacs,
  • le départ en retraite,
  • la fête des mères et des pères,
  • la Sainte Catherine et la Saint Nicolas,
  • le Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans justifiant d’un suivi de scolarité.

2. Son utilisation doit être déterminée :

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

3. Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement, soit 171 € en 2022.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de
5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce seuil est notamment adapté à Noël : 5 % par enfant et 5 % par salarié.

N’oubliez pas de donner des bons d’achat aux salariés en congé parental, en maladie de longue durée, en accident du travail, en maternité, paternité… Ces salariés font toujours partie de votre effectif.

CONSEIL BDL :
Etablir une liste d’émargement avec les noms des salariés ayant reçu les bons d’achat, la date de remise des bons d’achat, leur signature et la date de l’évènement (exemple ici).

Cette liste d’émargement est à présenter en cas de contrôle URSSAF.

Vous trouverez également ici un schéma synthétique sur le sujet réalisé par l’URSSAF.

Attention pour les entreprises ayant un CSE, ce n’est pas à l’employeur d’offrir des bons d’achat et/ou des cadeaux mais au CSE. A défaut, le montant des bons cadeaux et/ou d’achats seront réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
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