Le plafond d’épargne retraite
Les versements effectués sur un plan d’épargne peuvent être déduits des revenus à déclarer à l’administration fiscale. Mais cet avantage est plafonné. Il s’agit du plafond d’épargne retraite.
Calcul du plafond d’épargne retraite
Il existe deux plafonds d’épargne retraite : un pour l’ensemble des épargnants et un réservé aux seuls travailleurs non-salariés (TNS).
Le plafond d’épargne retraite commun
Ce plafond d’épargne retraite est calculé sur le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année N-1, c’est-à-dire de l’année précédant le versement.
Le plafond d’épargne retraite commun (article 163 quatervicies du Code général des impôts) équivaut à 10% du Pass de l’année N-1 ou 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1.
Le plafond d’épargne retraite commun à tous les souscripteurs est compris en 2022 entre 4 113 euros et 32 908 euros.
Le plafond d’épargne retraite pour les TNS
Il concerne uniquement les travailleurs non-salariés pour les cotisations versées sur leur contrat de retraite Madelin réservé aux TNS et pour les versements volontaires sur leur PER. Il est calculé sur le Pass de l’année N de l’année du versement.
Le plafond d’épargne retraite pour les TNS (article 154 bis du Code général des impôts) équivaut à 10% du Pass de l’année N OU 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de huit fois le Pass de l’année N, majorés de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit fois le Pass de l’année N.
Le plafond d’épargne retraite pour les TNS est compris en 2022 entre 4 113 euros et 76 101 euros.
Plafond d’épargne retraite non utilisé ?
Si le souscripteur d’un PER n’a pas utilisé le plafond d’épargne retraite commun (article 163 quatervicies du CGI) parce qu’il n’a pas effectué de versements volontaires dans l’année ou s’il ne l’a pas pleinement utilisé car il a peu versé, il peut reporter le montant du plafond ou le reliquat sur les trois années suivantes. L’administration fiscale mentionne, d’ailleurs, dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond d’épargne retraite non utilisé pour les revenus des années N-3, N-2 et N-1.
Par ailleurs, pour les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun au fisc, l’un des conjoints ou partenaires de Pacs peut prendre à son compte le plafond d’épargne retraite non utilisé ou le reliquat de son époux, épouse ou partenaire.
Le plafond d’épargne retraite pour les TNS (article 154 bis du CGI) n’est, lui, ni reportable sur trois ans, ni « mutualisable » avec le conjoint ou le partenaire de Pacs.
A noter
Un travailleur non salarié peut mentionner au moment du versement volontaire qu’il choisit le plafond d’épargne retraite commun (les versements réalisés sur un contrat Madelin ne peuvent toutefois pas être déduits dans le cadre du plafond commun). Il pourra alors profiter du report sur trois années du plafond non utilisé, ainsi que de la mutualisation du reliquat de son conjoint marié ou de son partenaire pacsé.
