LA DATE A RETENIR
Perte de la réduction des cotisations sociales patronales : evitez les fins de cdd avant le 01/01/2023
Principe : La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon, permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales.
La réduction générale est dégressive :
- Son montant est maximal lorsque le salaire est égal au SMIC,
- Son montant décroit et devient nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.
Ce seuil s’apprécie annuellement, sur la rémunération versée du 1er janvier de N (y compris au titre de périodes de travail antérieures), jusqu’au 31 décembre de N.
Rémunération prise en compte : L’ensemble des éléments soumis à cotisations tels que :
- Salaire de base,
- Majorations heures supplémentaires et complémentaires,
- Primes,
- Les temps de douche, habillage, déshabillage…
- Prime de précarité,
- Indemnité compensatrices de congés payés,
- Avantages en nature…
Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er août 2022, le SMIC annuel de référence, pour un salarié qui exerce son activité sur la base de la durée légale, s’élève à 19 743,97 euros (1603,12 x 4) + (1645,58 x 3) + (1678,95 x 5).
Plafond pour bénéficier de la réduction : L’entreprise bénéficie de la réduction si le salarié, présent du 1er janvier au 31 décembre 2022, perçoit une rémunération annuelle inférieure à 31 590.35 €.
VIGILANCE
Les éléments de fin de contrat CDD (à savoir l’indemnité de précarité soit 10 % du cumul des salaires bruts, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés non pris) peuvent provoquer la perte du bénéfice de la réduction pour les salariés embauchés en CDD dont le terme est fixé avant le 01/01/2023 (exemple le 31.12).
Le versement de ces différentes sommes conduit à une régularisation en fin d’année entrainant éventuellement une perte totale ou partielle du droit à la réduction des cotisations sociales patronales.
Notre conseil pour éviter de perdre votre droit à la réduction des cotisations sociales patronales : programmer la fin de vos CDD après le 31 décembre 2022 si vous en avez la possibilité en fonction du motif du CDD. Ainsi, les différentes sommes versées dans le cadre de la sortie de votre salarié n’impacteront pas vos réductions perçues sur l’année civile.
Attention, si vous faites un CDD pour remplacement, celui-ci doit correspondre à la durée de l’absence du salarié remplacé.
