Newsletter spéciale BNC – décembre 2022
Actualités du mois
LOI SUR L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
NOUVEAU FORMALISME OBLIGATOIRE DE VOS DOCUMENTS
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créant un nouveau statut de l’entreprise individuelle, le décret du 28 avril 2022 vient préciser que pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
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DEDUCTIBILITE DES ACQUISITIONS DE PATIENTELE.
Il a fallu attendre le 8 juin 2022 pour que les professionnels libéraux et par conséquent les professionnels de santé, soient inclus dans le dispositif, issu de la Loi de Finances votée en décembre 2021.
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PLAN EPARGNE RETRAITE
La fin d’année approche et vous envisagez de faire un versement volontaire sur votre plan d’épargne retraite pour les déduire de votre revenu imposable. Attention, cet avantage fiscal ne peut pas excéder un certain plafond.
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ASSOCIATIONS DE GESTION AGREEES (AGA)
QUEL INTÉRÊT À Y ADHÉRER EN 2023 ?
La législation a évolué récemment, et la majoration fiscale qui constituait l’élément principal d’adhésion n’est plus applicable à compter de 2023.
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En pratique
APPLICATION YTEMS
Ytems est l’application mobile exclusivement dédiée aux professions libérales.
Vous ne l’utilisez pas encore ? Contactez le responsable de votre dossier. L’application peut être mise en place pour votre bilan 2022.
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RGPD
Soyez conforme & serein
Vous souhaitez être conforme aux nouvelles règles en vigueur, éviter les sanctions et rassurer vos patients sur le traitement de leurs données de santé ? Nous vous accompagnons dans la mise en conformité de votre cabinet.
L’état des lieux RGPD est offert pour les clients de BDL.
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