Entreprises : ce qui change au 1^er janvier 2023

Synthèse des principales mesures fiscales 2023

Contribution temporaire des entreprises énergétiques
Par amendement n°I-2890 au projet de loi de finances, le gouvernement a introduit une contribution temporaire de solidarité de 33 %, applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ayant réalisé des profits supérieurs de 20 % à leurs profits des années précédentes.

Rétablissement du crédit d’impôt énergétique des entreprises
Par amendement n°I-3620 du gouvernement, le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise, en vigueur en 2021, est rétabli pour 2023 et 2024. Voir notre fiche sur les aides à la transition énergétique des entreprises.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 
Dans un but de soutien de l’activité économique et de reconquête industrielle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a été divisé par deux en 2021, est diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024 pour les entreprises redevables. En parallèle, le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises est abaissé en deux temps.

L’adaptation du système fiscal à la transition énergétique

L’article 65 de la loi de finances pour 2023 renforce certains dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique et réduit les avantages fiscaux accordés à certaines activités et usages particulièrement émetteurs.

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
• Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % par arrêté, avant 2024 : rénovation énergétique des logements, recharges pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.
• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés en matière d’exonération de taxe foncière au profit des constructions de logements sociaux, l’exonération pouvant être portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020.
• Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain : les collectivités locales peuvent exonérer de taxe d’aménagement les constructions vertueuses ; revalorisation de l’assiette de la taxe.
• Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon, à partir de 2024.
• Ajustement de la réduction d’impôt pour les établissements de crédit accordant un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule à faibles émissions (« PTZ mobilités »), afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.

Un guichet unique au 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.

Le Registre national des entreprises (RNE)

Le Registre national des entreprise est l’unique organisme d’immatriculation au 1er janvier 2023.

Aides face à la hausse des prix de l’énergie

Extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) ; mise en place de l’amortisseur électricité pour le reste des TPE et les PME (cumulable avec l’aide « gaz et électricité » prolongée pour 2023) ; prolongation de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et du mécanisme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Le régime groupe TVA

Au 1^er janvier 2023, le régime de groupe TVA sera mis en œuvre. Il permet à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation de devenir un assujetti unique à la TVA. Il concerne les personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1^er janvier 2023

En cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.