Le nouveau service en ligne de déclaration de cession des droits sociaux

À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel (Démarches > Cession de droits sociaux.)

Vous êtes un professionnel et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ?

Si la cession n’est pas constatée par un acte signé entre les parties ou chez le notaire, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La démarche en ligne permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.

Pour plus d’informations, une FAQ a été mise en ligne.

Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué :