Newsletter – février 2022
Actualités du mois
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
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Le point sur
Devis : dans quel cas est-il obligatoire et comment le rédiger ?
Si vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels, il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous de manière obligatoire.
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Le saviez-vous ?
Le nouveau service en ligne de déclaration de cession des droits sociaux
À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel (Démarches > Cession de droits sociaux.)
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La petite histoire du mois
Bâtiment : autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance
Une société qui a pour activité la rénovation de biens immobiliers, a fait intervenir un prestataire pour les travaux d’électricité.
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Zoom RGPD
Les sanctions RGPD prononcées par la CNIL
A titre de rappel, la CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. C’est la Haute autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles.
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