Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : nouvelles obligations à la charge des entreprises

À l’initiative du Sénat, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 limite l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent un CDI à plusieurs reprises.

Pour ce faire, le texte prévoit une nouvelle formalité à accomplir pour l’employeur lorsqu’il propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou en fin de mission.

Ainsi, lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav. art. L 1243-11-1 nouveau).

Dans le même sens, lorsque, à l’issue d’une mission, l’entreprise utilisatrice propose au salarié un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. Et, en cas de refus, elle en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav. art. L 1251-33-1 nouveau).

Les conditions et modalités de ces transmissions à Pôle emploi seront précisées par décret, non paru à ce jour.

Par suite, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne pourra pas être ouvert au titre d’une privation involontaire d’emploi s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’échéance du terme d’un CDD dans les conditions prévues ci-dessus, ou s’il est constaté que le travailleur temporaire a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues ci-dessus (C. trav. art. L 5422-1, I modifié).