Salaire net inscrit dans le contrat de travail

Mention d’un salaire net dans le contrat de travail : sur quelle base établir la paye du salarié ?

Quand la clause du contrat de travail indique que le salarié percevra chaque mois un « salaire net forfaitaire », c’est cette rémunération nette qui est due au salarié. Considérer qu’il s’agit d’une « erreur de plume » et que ce montant s’entend comme un salaire « brut » revient à modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié.

Mention d’un salaire net de 1 653 € dans le contrat de travail

Dans une affaire jugée le 14 décembre 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un agent d’entretien qui avait eu trois contrats successifs (deux CDD et un CDI) indiquant qu’en rémunération de ses services, il percevrait chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653 €.

Manifestement, l’employeur avait établi les payes sur une base de 1 653 €, mais en brut.

Le salarié était donc allé en justice pour demander, notamment, des rappels de salaire, ainsi qu’un reliquat d’indemnité de licenciement correspondant à son salaire brut réévalué.

La Cour de cassation rappelle que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail et que modifier son montant ou sa structure nécessite l’accord de celui-ci.

Autrement dit, l’employeur aurait dû établir la paye sur un brut reconstitué permettant d’arriver au salaire net de 1 653 € convenu.

Notre conseil : Ne pas mentionner un salaire net dans le contrat de travail.

• Cela permet d’éviter une confusion entre le salaire brut et le salaire net.
• Lorsque les cotisations salariales augmentent ou diminuent (plus rare), l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire net au salarié. Ce qui a pour conséquence de modifier le salaire brut du salarié.