Ai-je le droit de rompre la période d’essai d’un contrat non signé ?  

La réponse est NON.

• Pour rompre une période d’essai, il faut, préalablement, que le salarié ait signé un contrat écrit, sans quoi la période d’essai est réputée inexistante. Ce qui est le cas si le salarié n’a pas signé son contrat ou si celui-ci lui a été remis après le début d’exécution du contrat de travail.

Sans contrat signé, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI sans période d’essai.

Toute rupture de l’employeur pourra s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voici quelques points de rappel ou de vigilance :

• L’utilité de la période d’essai :

Pour l’employeur, la période d’essai va permettre de tester les performances du salarié. Pour la salarié, la période d’essai lui permet de tester son poste de travail, son entreprise et ses conditions de travail.

• Durée minimale de la période d’essai :

La période d’essai peut être appliquée à tous les salariés. Sa durée dépend du statut du salarié et peut être renouvelée une fois si la Convention collective prévoit cette possibilité et que le contrat le mentionne expressément.

⚠ Le renouvellement de la période d’essaie est impossible en cas de contrat de travail à durée déterminée.

En effet, la période d’essai et son renouvellement ne se présument pas : ils doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat de travail.

• Impact de l’absence du salarié sur la période d’essai :

Sauf dispositions conventionnelles contraires, en cas d’absence du salarié pendant la période d’essai, celle-ci sera prolongée d’une durée égale à celle de l’absence : le décompte se fait en jours calendaires.

• Respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai :

L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir son salarié en respectant un délai de prévenance. Celui-ci varie selon la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise.

⚠ Les délais de prévenance s’appliquent également au CDD lorsque la période d’essai prévue au contrat est d’au moins une semaine.

Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au delà des maxima légaux (renouvellement inclus pour les CDI).

Lorsque le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour le délai de prévenance qui n’a pas été exécuté, sauf faute grave du salarié.