Exigibilité de la TVA sur les acomptes relatifs aux livraisons de biens en 2023, ce qui change.

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé. Promulgué par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, pour tout encaissement d’acomptes sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée.

Avant 2023, seule la TVA sur les services était exigible dès le versement d’un acompte. La TVA sur les livraisons de bien n’était exigible que lors de la réception effective du bien par l’acheteur.

La loi de finances pour 2023 prévoit que la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de l’acompte, et ce jusqu’à hauteur du montant encaissé. 

Cela signifie que :

• En l’absence d’acompte, la TVA restera exigible au moment du paiement à la livraison.
• En cas de versement d’un acompte, le vendeur devra reverser la TVA au prorata du montant de l’acompte.

Et cela implique des informations obligatoires liées à la TVA sur les acomptes de livraison de biens à la facturation.

En effet, lorsqu’un acompte est encaissé, il est nécessaire d’émettre une facture qui doit mentionner le montant de la TVA.

Cette facture doit également mentionner la nature de la facturation (acompte) et faire référence au contrat concerné par l’acompte (n° de devis ou de commande).